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Déclarer les revenus liés à votre activité
Comment déclarer ses revenus VDI ?
27 AVRIL 2022
https://www.elora.com/fr/news/129-vente-a-domicile-statut-vdi-ou-regime-de-la-micro-entrepriseSi vous travaillez ou souhaitez travailler dans la vente à domicile, sachez qu'il est obligatoire de déclarer les revenus liés à cette activité chaque année, en mai. Cette obligation est valable qu’il s’agisse de votre activité professionnelle principale ou d’une activité secondaire visant à compléter vos revenus. Comment faire sa déclaration en tant que VDI ? Vers quels formulaires se tourner ? Quelles sont les spécificités pour les profils de mandataires ? On vous donne les principales informations à connaître.
Comment faire sa déclaration de revenus en tant que VDI ?
Avant de commencer sa déclaration de revenus de VDI, il est indispensable de savoir si vous êtes inscrite en « bénéfices industriels ou commerciaux » ou en « bénéfices non commerciaux ». Il faut aussi avoir avec vous tous les éléments d'identification relatifs à l’entreprise, tels que :
- l’adresse ;
- le numéro de SIRET.
Vous devez également faire le point sur le chiffre d’affaires total réalisé pendant l’année précédente, si vous étiez déjà en statut VDI. Il n’est pas rare que l’entreprise à laquelle vous êtes rattachée en tant que VDI vous fournisse régulièrement des récapitulatifs de vos commissions. Cela facilite généralement le travail. Il faut simplement s’assurer qu’il n’y ait pas d’erreur.
Quels formulaires utiliser ?
Une fois les revenus calculés et votre statut vérifié, il vous faudra compléter le formulaire 2042-C Pro (ou Formulaire Cerfa 11222*23), qui est principalement destiné à déclarer des revenus non salariés, dont ceux de VDI. Ce formulaire vous permettra d’indiquer le montant des commissions brutes perçues sur la période concernée.
Quels supports utiliser ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus en qualité de VDI en ligne, via votre espace personnel. Cette solution est systématiquement proposée si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019 et en 2020. Elle a été généralisée pour des raisons environnementales. L’espace personnel est accessible à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Cela offre une grande souplesse à tous les contribuables.
En l’absence de connexion internet, il est toujours possible de remplir un formulaire papier. Il faudra soit télécharger et imprimer le formulaire 2042-C Pro sur le site impots.gouv.fr ou service-public.fr, soit vous rendre dans votre centre des impôts afin de demander un exemplaire papier.
En cas de difficultés ou d’interrogations, pas de panique : vous n’êtes pas seule ! En tant que conseillère de vente Elora, vous pouvez vous tourner vers des conseillères de vente plus expérimentées afin de poser vos questions.
Vous avez également une autre possibilité : vous tourner vers un agent de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Celui-ci peut vous apporter de l’aide par plusieurs moyens :
- par téléphone ;
- par messagerie électronique (vous pouvez y accéder via votre espace personnel, sur le site impôts.gouv.fr) ;
- en direct, via le NRP, soit le Nouveau réseau de proximité ;
- en direct, via les espaces France Services ;
- en personne, grâce à des permanences organisées en mairie.
Choisissez la solution qui correspond le mieux à vos besoins et à votre lieu d’habitation.
Bon à savoir
Chaque année, l’administration fiscale communique des dates limites de déclaration de revenus. Elles concernent les profils classiques comme les personnes bénéficiant du statut de VDI. Les dates sont définies en fonction du département d’habitation.
Quelle rubrique remplir pour déclarer les revenus VDI en fonction de son statut ?
Les rubriques à remplir lors de la déclaration de vos revenus de VDI dépendent de plusieurs facteurs, tels que la fréquence à laquelle est exercée l’activité de VDI et le statut de la conseillère.
Quelle rubrique remplir en tant que VDI mandataire ?
Chez Elora, le contrat proposé est celui de VDI mandataire : vous prenez ainsi des commandes au nom de l’entreprise en utilisant les bons de commande mis à votre disposition. En tant que vendeuse à domicile, vous percevez des commissions en fonction du volume de vos ventes et des ventes des membres de votre équipe tout au long de l’année.
Avec ce statut, vos revenus entrent dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux). Il existe toutefois quelques subtilités à connaître afin de limiter les risques d’erreur lors de la déclaration de vos revenus de VDI :
●Votre activité de vendeuse à domicile indépendante est régulière. Rendez-vous dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », à la case 5HQ (ou 5IQ si cela concerne le conjoint), pour renseigner les revenus bruts liés à votre statut de VDI.
●Votre activité de VDI est ponctuelle. Rendez-vous à la case 5KU (ou 5LU si le conjoint est concerné), située dans la rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels ».
Quelle rubrique remplir pour VDI Acheteur/Revendeur ?
Les acheteurs-revendeurs se distinguent des mandataires, car ils achètent les produits à l’entreprise pour ensuite les revendre à leurs clients. Une vendeuse qui opte pour ce statut pourra en pratique définir elle-même ses marges.
La déclaration de revenus pour ce type de VDI doit être rattachée à la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Dans ce cas de figure, c’est à la case 5KO, dans la partie « Revenus industriels et commerciaux », qu’il faut s’intéresser pour renseigner son chiffre d’affaires brut (sans déduire son abattement). Les commissions, exprimées en brut également, devront être renseignées dans la case 5KP.
Prélèvement à la source, comment cela fonctionne-t-il pour les VDI ?
Les revenus acquis grâce à l’activité de VDI ne sont pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces revenus ne sont pas catégorisés comme des traitements et salaires classiques.
Pour autant, les VDI ne sont pas exemptées de tout impôt et en paient régulièrement. Selon leurs préférences, ils peuvent être prélevés sur le compte bancaire rattaché à leur structure :
- tous les mois ;
- tous les trimestres.
Quels montants à déclarer selon son statut de vendeuse à domicile ?
En fonction du statut des vendeuses, le montant maximal pouvant être déclaré n’est pas le même.
Les montants à déclarer pour les VDI mandataires
Pour les VDI mandataires, le montant brut annuel global des commissions sur vente (et éventuellement d’animations) des deux années précédentes ne doit pas dépasser 72 600 € HT. Attention toutefois : ce seuil évolue régulièrement. Il est important de consulter la documentation mise à disposition par l’administration fiscale au moment des déclarations, afin d’être au fait de l’actualité relative aux professionnels de votre branche.
Les montants à déclarer pour les VDI Acheteur / Revendeur
Du côté de l’acheteur-revendeur, la catégorie est encadrée par la règle suivante : le chiffre d’affaires des deux années précédentes ne doit pas dépasser 176 200 € HT pour l’activité d’achat-revente. L’animation ne doit quant à elle pas dépasser 72 600 € HT.
Qu’en est-il de la TVA ?
Certains professionnels peuvent être exonérés de TVA – on parle alors de franchise en base de TVA. Mais là encore, des plafonds s’appliquent :
- 34 400 € de commission pour les VDI relevant du régime BNC ;
- 85 800 € pour les acheteurs-revendeurs ;
- 34 400 € de commission pour les VDI relevant de la catégorie BIC.
D’autres cas peuvent rendre les VDI redevables de la TVA. Les VDI ne sont plus éligibles si les sommes majorées sont dépassées l’année précédente ou en cours d’année. Les plafonds majorés s’élèvent respectivement à :
- 36 500 € de commission ;
- 94 300 € pour l’achat-revente.
Bon à savoir
Vous vous demandez peut-être à quoi vous vous exposez si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de revenus en tant que VDI ? Comme dans de nombreux cas, une négligence peut donner lieu à différentes sanctions. Elles peuvent prendre la forme :
- d’une amende ;
- de majorations appliquées par l’administration fiscale en cas de contrôle ;
- d’une qualification de l’activité en activité « occulte ».
Adoptez donc les bons réflexes et n’hésitez pas à demander de l’aide à un tiers pour votre déclaration de revenus de VDI.
> À lire aussi : Le statut VDI en 30 questions
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